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R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La Régie peut rejeter, en l’absence de motifs valables, toute demande ou procédure tardive lorsqu’elle anticipe un impact sur l’équité ou la célérité dans le traitement d’une demande.
D. 1098-2014, a. 5.
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